1 résultat trouvé

par faer
il y a 12 ans
Forum : Les Mobiles
Sujet : explications sur le rejet de crédit et prélèvement en un
Réponses : 2
Vues : 6121

Re: explications sur le rejet de crédit et prélèvement en un

Bonjour,

Ce n'est pas parce que c'est légal pour un crédit renouvelable, que cela ne peut pas rentrer dans les cadre des pratiques commerciale trompeuses.
Ce qui est parfaitement décrit par l'article L121-1 du code de la consommation.

En particulier :

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

La fameuse case pré-cochée rentre parfaitement dans ce cas.

Vu la masse de litiges qui se présent en se moment, il y aura forcement un jugement qui aboutira sur une jurisprudence.

A bon entendeur messieurs de chez Free Mobile ...